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Conditions générales de vente et de livraison

1. Domaine d'application

 1.1. Les conditions générales de vente et de livraison ci-après s'appliquent exclusivement ; les conditions de l'acheteur contraires ou divergentes ne nous engagent que si nous les avons expressément reconnues par écrit. Nos conditions s'appliquent également lorsque nous effectuons la livraison sans réserve en ayant connaissance de conditions contraires ou différentes de l'acheteur.

1.2. Pour être valables, les compléments ou modifications du contrat doivent être effectués par écrit. Cela vaut également en cas d'annulation du présent accord. Il en va de même pour les éventuels engagements, conseils et déclarations de notre personnel.

1.3. Nos conditions générales de vente et de livraison ne s'appliquent qu'aux entrepreneurs au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public.

1.4. Nos conditions générales de vente et de livraison s'appliquent également à toutes les transactions futures avec l'acheteur.

 2. Conclusion du contrat – Certificat final d'aliments pour animaux de Hambourg n° 1 a

 2.1. Sauf accord contraire, nos offres sont sans engagement.

2.2. Si rien d'autre n'est stipulé dans les présentes conditions de vente et de livraison ou dans notre conclusion de vente, les conditions du Certificat final d'aliments pour animaux de Hambourg n° 1 a s'appliquent dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

 3. Livraison

 3.1. Le volume et le contenu de la livraison due résultent de notre confirmation de commande.

3.2. Les livraisons partielles sont autorisées. Pour les marchandises en vrac, les livraisons  de jusqu'à 5 % supérieures ou inférieures à la norme sont considérées comme conformes au contrat. En cas d'achat sur appel avec un délai de livraison de plusieurs mois, l'acheteur doit demander des quantités partielles à peu près égales chaque mois.

 4. Prix –  Conditions de paiement

 4.1. Sauf accord contraire, la taxe sur la valeur ajoutée légale n'est pas incluse dans nos prix ; elle est indiquée séparément sur la facture le jour de la facturation.

4.2. Sauf accord contraire, les prix respectifs sont valables départ usine ou entrepôt de livraison et s'entendent pour les marchandises en sac, emballage compris.

4.3. L'acheteur est tenu d'effectuer les paiements respectifs conformément aux spécifications de la confirmation de commande. Sauf accord contraire, nos factures sont payables dans les 8 jours à compter de la date de facturation, nettes au comptant. En cas de paiement immédiat par prélèvement bancaire, l'acheteur bénéficie d'un escompte de 1 %, à condition qu'il ait rempli ses autres obligations de paiement. Les aliments pour ruminants, les aliments simples ainsi que les articles commerciaux doivent être payés nets au comptant dès réception de la facture.

4.3.1. L'envoi de la facture se fait par voie électronique à une adresse e-mail indiquée par l'acheteur pour le destinataire de la facture. Si l'acheteur souhaite que la facture soit établie par voie postale, il doit en faire part par écrit. L'établissement et l'envoi des factures par voie postale sont soumis à des frais de traitement forfaitaires de 2,00 €, qui sont prélevés lors de la facturation.

4.4. L'acheteur ne peut faire valoir des droits de compensation que si ses demandes reconventionnelles ont été constatées par un jugement exécutoire, si nous les avons reconnues ou si elles sont incontestées. En outre, il n'est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa demande reconventionnelle repose sur le même rapport contractuel.

4.5. Nos collaborateurs ne sont habilités à procéder au recouvrement que sur présentation d'une procuration dûment signée par nos soins.

5. Responsabilité

 5.1. Notre responsabilité en matière de retards et de vices matériels est réglée de manière définitive dans le Certificat final d'aliments pour animaux de Hambourg n° 1 a. Toutefois, cela n'affecte ni les droits de l'acheteur découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits ni la responsabilité légale en raison d'un dommage résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

5.2. Pour toutes les autres revendications, notre responsabilité en matière de dommages et intérêts est exclue, sans préjudice des dispositions des points 5.3 à 5.6 ci-après.

5.3. En cas de préjudice intentionnel ou de négligence grave, notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales. Cela s'applique également en cas de préjudice dû à une simple négligence, dans la mesure où nous enfreignons gravement une obligation. Dans tous les cas susmentionnés - sauf en cas d'action intentionnelle de notre part - notre responsabilité est toutefois limitée à l'étendue des dommages prévisibles et typiques.

5.4. La responsabilité légale en raison d'un dommage résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé reste inchangée.

5.5. Dans la mesure où la responsabilité est limitée selon les dispositions ci-dessus, cela s'applique également à la responsabilité personnelle de nos collaborateurs, employés, représentants, personnes auxiliaires et sous-traitants.

5.6. Dans la mesure où des droits délictuels sont revendiqués à notre encontre, le délai de prescription légal n'est pas affecté ; l'acheteur est toutefois tenu de faire valoir en justice d'éventuels droits à dommages et intérêts délictuels à notre encontre dans un délai de prescription d'un an, après avoir pris connaissance de toutes les conditions justifiant le droit.

6. Réclamations et prélèvement d'échantillons

 6.1. Les défauts qui peuvent être facilement constatés lors d'un contrôle approprié doivent être signalés par écrit dans les 7 jours suivant la réception de la marchandise. Pour les vices cachés, la disposition de l'article 15 du Certificat final d’aliments pour animaux de Hambourg n° 1 a est applicable.

6.2. En cas de réclamation, nous sommes en droit d'exiger du propriétaire des animaux des informations supplémentaires sur les conditions d'élevage et le statut sanitaire des animaux, ainsi que la présentation d'examens vétérinaires.

6.3. En ce qui concerne le prélèvement d'échantillons, la disposition de l'article 13, paragraphe 1, du Certificat final d'aliments pour animaux de Hambourg n° 1 a s'applique. En outre, dans le cadre de notre assurance qualité, nous établissons un échantillon de réserve de chaque production selon nos propres directives pour l'échantillonnage et la création d'échantillons. Les échantillons de réserve sont scellés et déclarés afin de garantir la traçabilité. Le délai de conservation est d'au moins 3 mois. L'acheteur accepte la procédure d'échantillonnage de réserve que nous pratiquons et reconnaît que les résultats d'analyse qui en découlent sont équivalents aux résultats obtenus par un prélèvement officiel d'échantillons.

 7. Réserve de propriété

 7.1. Nous nous réservons la propriété de toutes les livraisons jusqu'à la réception des paiements qui ont déjà été effectués entre l'acheteur et nous, en raison de la relation commerciale existant entre nous jusqu'au moment de la conclusion du contrat en question. Dans la mesure où un rapport de compte courant a été convenu entre l'acheteur et nous, la réserve de propriété se rapporte également au solde reconnu correspondant. Il en va de même lorsqu'un solde n'est pas reconnu, mais qu'un solde « causal » est établi, par exemple parce que l'acheteur est déclaré en faillite ou en liquidation.

7.2. L'acheteur est autorisé à revendre à des tiers les marchandises livrées sous réserve qu’elles se situent dans le cadre de ses activités commerciales régulières. Dans la mesure où cela se produit, l'acheteur est toutefois tenu de nous céder dès à présent tous les droits qu'il peut faire valoir vis-à-vis de ses acheteurs du fait de la revente. La cession est limitée au montant de la créance qui a été convenu comme montant final de la facture entre le client et nous. Nous acceptons cette cession. L'acheteur est autorisé à recouvrer cette créance tant qu'il n'est pas en retard de paiement. Dans la mesure où cela se produit, nous sommes en droit de révoquer l'autorisation de prélèvement ; dans ce cas, l'acheteur est tenu de nous fournir toutes les informations nécessaires pour que nous soyons en mesure de recouvrer nous-mêmes la créance auprès des acheteurs. Nous sommes en droit de révoquer l'autorisation de revente et de recouvrement si l'acheteur rencontre d'importantes difficultés de paiement ou si une demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité a été déposée.

7.3. Si l'acheteur transforme ou utilise la marchandise sous réserve de propriété que nous lui avons livrée, il le fait toujours pour nous. Dans la mesure où l'acheteur transforme ou utilise également la marchandise réservée d'autres fournisseurs, la propriété réservée qui nous revient sur le produit transformé s'étend au prorata du montant des créances ouvertes respectives non rapprochées (montant final de la facture plus taxe sur la valeur ajoutée), tel qu'il a été convenu entre le client et nous.

7.4. Dans la mesure où la marchandise sous réserve de propriété que nous avons livrée est mélangée sans distinction avec d'autres choses/objets, la valeur de ces derniers nous revient à hauteur de la créance ouverte correspondante (montant final de la facture plus taxe sur la valeur ajoutée), telle qu'elle a été convenue entre l'acheteur et nous. L'acheteur nous accorde la copropriété à hauteur de ce montant. Il conserve cette copropriété pour nous.

7.5. Si la valeur réalisable des garanties auxquelles nous avons droit dépasse de plus de 10 % la valeur nominale de nos créances, nous sommes tenus de lever les garanties correspondantes à la demande de l'acheteur ; le choix des garanties à lever nous incombe.

 8. Juridiction compétente – Autres

 8.1. Tout litige découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci sera tranché, si nous le souhaitons, par le tribunal d'arbitrage de l’ « Association des négociants en céréales de la Bourse de Hambourg  », à l'exclusion des voies de droit ordinaires. Nous sommes en droit, dans certains cas, de demander une décision du tribunal ordinaire au lieu d'une décision du tribunal d'arbitrage. Le seul tribunal compétent est alors celui de notre siège social. Nous sommes toutefois en droit de poursuivre l'acheteur en justice à son domicile ou à son siège social.

8.2. Si, en cas de divergence d'opinions, un litige judiciaire ne peut être évité, nous nous engageons, à la demande de l'acheteur, à exercer notre droit de vote conformément au point 8.1, et ce, dès avant le procès.

8.3. Tous les contrats sont régis par le droit allemand ; les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont exclues.

Date d'édition : 2 février 2022